(310) La Commission observe que si les réductions de surcharges destinées à financer la cogénération à haut rendement, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux sont trop significatives, ou sont octroyées à un nombre trop significatif de secteurs ou de bénéficiaires, la charge globale destinée à financer ces mesures pourrait être également menacée et l'acceptation du public pour ces mesures pourrait être compromise. Parallèlement, les distorsions de concurrence et l'impact sur les échanges, provoqués par ces réductions peuvent être significatives.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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