Article considérant 311

(311) Afin d'évaluer la compatibilité avec le marché intérieur de ce type de réductions, la Commission a indiqué dans ses décisions SA. 42393 et SA.38635 que les dispositions des paragraphes (185)-(187) des lignes directrices de 2014 constituent une base d'analyse pertinente pour l'identification des entreprises les plus sensibles à l'introduction de charges élevées sur la consommation électrique et pour déterminer l'effet incitatif de l'aide. Cela semble particulièrement justifié étant donné que d'une part le soutien à la cogénération à haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux sont toutes financées par la CSPE et servent des objectifs d'intérêt commun en lien avec le secteur de l'énergie, tout comme le soutien aux énergies renouvelables, et que d'autre part la CSPE allouée à la cogénération à haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux s'additionnent à la composante renouvelable de la CSPE. Toutes ces composantes de la CSPE se structurent et sont prélevées d'une manière identique et indifférenciée. Étant donné que la CSPE est prélevée à proportion de l'électricité consommée, elle impactera en particulier les sociétés pour lesquelles le coût de l'énergie représente une part importante de leur valeur ajoutée et qui ne peuvent aisément transférer ces coûts aux consommateurs finaux sans perdre des parts de marché, étant donnée l'exposition au commerce international des secteurs dans lesquels celles-ci opèrent. Il s'agit des entreprises que les critères spécifiés aux paragraphes (185) à (187) des lignes directrices de 2014 permettent d'identifier.