(313) La Commission note à cet égard qu'un nombre important de bénéficiaires éligibles sont des entreprises électro intensives au sens des points 185) à 187) des lignes directrices de 2014 et qu'un certain nombre de bénéficiaires contribuent au minimum requis, i.e. 15 % de la charge.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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