(314) Pour les bénéficiaires ne pouvant être qualifiés d'entreprises électro-intensives au sens des points 185) à 187) des lignes directrices de 2014, et pour celles qui, bien qu'étant électro-intensives au sens de ces paragraphes, n'ont pas payé au moins 15 % de la CSPE, ou 0,5 % de la valeur ajoutée, selon les cas, la France a soumis un plan d'ajustement qui permet une augmentation progressive de leur contribution propre (voir la section 4.4) afin d'atteindre 15 % [pour les entreprises électro-intensives au sens des points 185) à 187) des lignes directrices de 2014] et 100 % (pour les entreprises non électro-intensives) au plus tard le 1er janvier 2019. La CSPE, ayant été abolie au 1er janvier 2016, le plan d'ajustement ne sera appliqué que jusqu'au 31 décembre 2015.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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