(315) Ce plan d'ajustement est un ajustement cumulé qui porte sur toutes les réductions de CSPE, qui finance de manière combinée les énergies renouvelables, la cogénération, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, et dont la compatibilité avec le marché intérieur a déjà été évaluée par la Commission aux sections 5.4.1 et 5.4.2.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.