(316) La Commission considère que le plan d'ajustement est justifié pour les mêmes raisons que pour celui mis en œuvre pour le volet renouvelable de la CSPE. En particulier, ce plan d'ajustement évite une augmentation trop brutale et abrupte de la charge financière à supporter par les consommateurs ne pouvant plus bénéficier des réductions de CSPE à la suite de l'application des critères de proportionnalité, définis aux paragraphes (185) et (189) des lignes directrices de 2014 et en ce sens contribuent à la soutenabilité du soutien à la cogénération à haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux, en maintenant l'acceptabilité du soutien et son financement sécurisé et continu.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.