(318) Concernant la cogénération à haut rendement, la Commission considère que le point de départ du plan d'ajustement, fixé à 2011, pour les réductions de CSPE visant à financer les énergies renouvelables et la cogénération, est justifiée. En effet, en juin 2010 le Conseil européen a accepté une cible de 20 % d'efficacité énergétique à atteindre à l'horizon 2020. Au cours de 2010 et 2011, l'Union européenne a adopté plusieurs Plans d'Action et Communications insistant sur l'importance de l'efficacité énergétique et le besoin de renforcer les efforts en ce sens, en matière de génération d'électricité y compris financés par des taxes, pour accroître cette efficacité énergétique. Pris conjointement avec la directive sur l'efficacité énergétique, qui incite les États membres à accroître leurs mesures de soutien, contribuant à augmenter les coûts de financement de ces charges, un démarrage de ce plan en 2011 se justifie.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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