(320) Concernant les autres volets financés par la CSPE, la Commission considère que le point de départ du plan d'ajustement, fixé à 2004, pour les réductions de CSPE visant à financer la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, est également justifiée, cette fois en raison de la prescription de dix années applicable en l'espèce, prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.