(321) Pour les bénéficiaires qualifiés d'entreprises électro intensives au sens des paragraphes 185 à 187 des lignes directrices de 2014, la France a démontré que certains bénéficiaires s'acquittaient d'au moins 15 % de la CSPE, 4 % ou 0,5 % de la valeur ajoutée. Pour les bénéficiaires payant un montant inférieur à ces seuils, la France a proposé la mise en œuvre d'un plan d'ajustement adaptant leur contribution de manière progressive vers les minima requis (voir la section 4.4), de sorte qu'à la date théorique du 1er janvier 2019, elles devront payer au moins 15 % de la CSPE ou 0,5/4 % de la valeur ajoutée selon les cas.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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