(322) Sur la base des éléments exposées, en particulier l'engagement de mettre en œuvre un plan d'ajustement, la Commission conclut que la France a démontré que les réductions des charges de CSPE destinées à financer la cogénération à haut rendement, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, sont nécessaires, appropriées, ont un effet incitatif et ne distordent pas de manière indue la concurrence qu'elles sont ainsi compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, pour autant qu'elles ne dépassent pas les réductions prévues par le plan d'ajustement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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