(323) La Commission rajoute que dans tous les autres cas, l'entreprise doit atteindre 100 % de la charge au 1er janvier 2019. Les réductions de CSPE accordées dans ces autres cas devront donc faire l'objet d'un recouvrement. En ce sens la Commission approuve la position proposée par la France, exposée aux considérants 122 et 124.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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