(325) La Commission considère que la France n'a pas démontré que les autres composantes de la CSPE financent des mesures de soutien poursuivant un objectif d'intérêt commun, ni que les réductions de charge seraient nécessaires pour la poursuite de ces objectifs et qu'elles seraient proportionnées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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