Article considérant 326

(326) En particulier, s'agissant de la partie de la CSPE servant à financer le soutien à la production d'énergie à partir de l'incinération de déchets non biodégradables et sans recours à la cogénération de haut rendement, la Commission relève qu'elle autorise généralement un soutien à la production d'électricité à partir de l'incinération de déchets uniquement lorsque les déchets sont biodégradables ou lorsqu'il est fait utilisation de la cogénération à haut rendement. En effet, la production d'électricité à partir de l'incinération de déchets fossiles ne nécessite généralement aucun soutien pour être rentable et est susceptible de poser des problèmes en rapport à la hiérarchie des déchets. En particulier l'incitation à la production d'électricité à partir de déchets fossiles est émettrice de C02 et risque de réduire les incitations à recycler ou réutiliser les déchets concernés; en outre, elle risque de réduire l'incitation à utiliser la chaleur directement plutôt que de la convertir en électricité alors que d'un point de vue environnemental l'utilisation de la chaleur est plus pertinente en raison d'un meilleur rendement énergétique. La France n'a pas démontré que le soutien à la production d'électricité à partir de l'incinération de déchets fossiles (et autres déchets non biodégradables) ne comportait aucune incitation à contourner la hiérarchie des déchets et en particulier à les recycler. En toute hypothèse elle n'a pas démontré que des mesures de soutien à financer par la CSPE étaient nécessaires pour inciter les incinérateurs de déchets fossiles à produire de l'électricité eu égard aux conditions de marché.