Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 327

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 327 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(327) Elle a d'ailleurs reconnu dans sa note du 23 novembre 2017 que la cette part de CSPE allouée au financement des installations d'incinération utilisant des ressources non biodégradables ne pouvait faire l'objet de réductions.

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