Article considérant 328

(328) Deuxièmement, la France n'a pas démontré que le soutien financé par la CSPE et destinée à soutenir des installations de pointe était nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement, au regard de l'ensemble des mesures déjà mises en place par la France pour assurer la sécurité d'approvisionnement et des conditions de marché prévalant entre 2003-2015. Par ailleurs, la France n'a pas démontré que l'hypothétique impact positif du soutien aux moyens de pointe concernés contrebalançait l'effet distortif sur la concurrence du soutien à ces moyens de productions (en particulier s'agissant des générateurs de type diesel construits dans les années 90). La France a de plus conclu que la part de la CSPE allouée à cet objectif devait être intégralement payée, ce que confirme la Commission.