Article considérant 329

(329) Enfin, la France n'a pas suffisamment démontré que les réductions de CSPE, pour la part de la CSPE allouée aux mesures visant à encourager la production indépendante, d'une utilité accessoire pour les service public de l'électricité, présenté au considérant 11(3), poursuivait un objectif d'intérêt commun. De manière générale, l'objectif poursuivi n'est pas clairement établi. La nécessité d'un soutien n'est pas établie non plus et il est encore moins établi que les hypothétiques effets positifs de ces mesures de soutien contrebalanceraient leurs effets négatifs sur la concurrence. Par voie de conséquence, le caractère approprié et nécessaire des réductions concernant cette partie de la CSPE ne sont pas non plus établis. La France a confirmé dans sa note du 23 novembre 2017 que la CSPE allouée à cet objectif devait être intégralement payée, ce que confirme la Commission.