(33) La France a indiqué que le but de l'exonération accordée au titre de l'électricité produite pour usage propre est de limiter la taxation des auto-consommateurs d'électricité qui, en finançant leurs propres installations, ont fait le choix de ne pas contribuer mais aussi de ne pas bénéficier de la politique énergétique nationale.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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