(331) Les États membres doivent publier, en vertu de la section 3.2.7. des lignes directrices de 2014, à compter du 1er juillet 2016, certaines informations relatives aux bénéficiaires de l'aide. L'application des mesures ayant pris fin au 1er janvier 2016, la section 3.2.7. des lignes directrices de 2014 n'est pas applicable.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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