(332) En premier lieu, la Commission conclut que la part de la CSPE destinées à financer divers objectifs, autres que les énergies renouvelables incluant l'incinération utilisant des déchets biodégradables, la cogénération incluant l'incinération de déchets non biodégradables utilisée dans la cogénération à haut rendement, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, doit être intégralement acquittée et que celle-ci ne peut faire l'objet de réductions. Le cas échéant, elle devra faire l'objet d'un recouvrement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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