(333) Deuxièmement, sur la base des éléments présentés aux considérants 251 à 274, concernant à la fois les mesures et le plan d'ajustement proposé, la Commission conclut que la France a suffisamment démontré qu'une partie des réductions de CSPE est nécessaire, appropriée, a un effet incitatif et ne distord pas la concurrence et qu'ils sont ainsi compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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