(334) En revanche, la Commission conclut que tout montant d'aide supérieur aux niveaux autorisés par le plan d'ajustement est considéré comme incompatible et qu'il doit être remboursé par les bénéficiaires de la mesure. La Commission valide à ce titre les modalités de mise en œuvre de ce plan d'ajustement, telles que définies par la France, à la section 4.4 de cette décision.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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