(335) La Commission relève que la France, comme exposé au considérant 135, a fait part de son intention d'appliquer les seuils de minimis prévus par le règlement d'exécution (UE) 2016/1046, lorsque le montant de l'aide est inférieur à 200 000 EUR sur trois années glissantes, pour chacune des réductions.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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