Article considérant 338

(338) Par contre, la France n'a pas démontré que les aides dépassant les montants d'aide permis par le plan d'ajustement poursuivent un objectif d'intérêt commun, seraient nécessaires, appropriées, auraient un effet incitatif, seraient proportionnées et ne distordraient pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Ces aides sont donc incompatibles avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Il en est de même des réductions de CSPE accordées pour la part de la CSPE allouée aux mesures de soutien, autres que le soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération de haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux.