Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 341

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 341 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(341) De plus, le paragraphe 29 des lignes directrices de 2014 précise que si une aide d'État ou les conditions qui lui sont attachées, incluant sa méthode de financement, lorsque celle-ci fait partie intégrante de la mesure, entraîne de manière indissociable une violation du droit de l'Union, précisément des articles 30 et 110 du TFUE, l'aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

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