Article considérant 343

(343) La jurisprudence stipule que pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la surcharge et l'aide, c'est-à-dire les mesures de soutien financées, en vertu de la réglementation nationale pertinente. Le produit de la surcharge doit être nécessairement affecté au financement de ces mesures de soutien et influencer directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.