(346) Il ressort de la jurisprudence de la Cour que ne fait pas partie intégrante d'une mesure de soutien une contribution servant à financer cette mesure si le montant de cette mesure ne dépend pas des recettes tirées de la contribution obligatoire. Ainsi, lorsqu'une contribution budgétaire est utilisée, en plus d'une contribution obligatoire, pour compléter le financement d'une aide, cette contribution ne fait pas partie intégrante de l'aide.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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