(347) La Commission constate qu'il n'y a pas en l'espèce de lien d'affectation contraignant entre la CSPE et le régime de soutien. S'il y a bien affectation de la CSPE au financement du régime de soutien, la Commission considère en revanche qu'il n'y a pas de corrélation contraignante entre le montant de la taxe et le montant de l'aide. Il ne peut en effet être soutenu que le produit de la CSPE influence directement l'importance du régime d'aide. Le graphique ci-dessous illustre l'absence de lien d'affectation contraignant et montre que la contribution unitaire appliquée ne permet pas de couvrir, à partir de 2007, le coût de financement réel des mesures soutenues:
€/MWh
Contribution unitaire appliqée
Contribution unitaire nécessaire pour les charges de service public
2014
2015
2013
2012
S2
2012
S1
2011
S2
2011
S1
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
Évolution de la contribution unitaire
Source: Commission de régulation de l'énergie