Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 350 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(350) Le déficit d'EDF a par suite été remboursé sur base du budget de l'État (voir article 5 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 sur la composition du compte d'affectation spéciale).

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