Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 351

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 351 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(351) Compte tenu de l'absence de lien d'affectation entre la CSPE et les mesures soutenues, la conformité de la CSPE aux articles 30 et 110 du TFUE ne doit donc pas être évaluée.

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