(355) Étant donné que les mesures en question ont été mises à exécution en violation de l'article 108 du TFUE, elles constituent des aides illégales. Elles sont en outre incompatibles et doivent dès lors faire l'objet d'un recouvrement afin de rétablir la situation existant sur le marché avant leur octroi. La recouvrement doit couvrir le délai depuis le moment où l'avantage a été accordé au bénéficiaire, c'est-à-dire à partir du moment où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à son recouvrement effectif, et les sommes à recouvrir doivent produire des intérêts jusqu'au moment de leur recouvrement effectif.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.