(356) Par conséquent, l'aide accordée par la France doit faire l'objet d'un recouvrement dans la proportion incompatible avec le marché intérieur. Le recouvrement ne doit concerner que les réductions de CSPE octroyées entre 2004 et 2015, pour les réductions de CSPE finançant la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux, et entre 2011 et 2015 pour les réductions de CSPE destinées à financer la génération à partir d'énergies renouvelables et la cogénération à haut rendement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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