Article considérant 357

(357) Le montant à recouvrer doit être calculé pour chaque année et pour chaque bénéficiaire. Il doit être limité, pour chaque année concernée, à la différence entre le montant compatible pour cette année et le montant de CSPE effectivement payé. Le montant compatible de CSPE est déterminé — s'agissant de la CSPE destinée au financement du soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération de haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux — conformément à l'application du plan d'ajustement. S'agissant de la part de la CSPE finançant d'autres objectifs que le soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération de haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux, le montant de CSPE compatible devant être payé correspond à la totalité de la CSPE pour la part de la CSPE allouée à ces autres objectifs.