(358) Pour chaque bénéficiaire, pour chaque année et pour chaque politique, deux montants sont calculés: le montant de CSPE payé, ainsi que le montant du niveau minimum de CSPE à payer sur la base du plan d'ajustement additionné de la totalité de la CSPE servant à financer le soutien aux objectifs autres que le soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération de haut rendement, à la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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