(359) Le montant de CSPE qui a été effectivement payé par les bénéficiaires sur une année donnée est obtenu grâce aux informations collectées par les services des autorités françaises. Ces montants résultent de l'application des différentes réductions de CSPE. La France a cependant fait part du fait qu'elle ne dispose pas encore de l'intégralité des informations nécessaires, mentionnant le fait que les données de 2003 à 2010 n'existent pas sous format informatique. Un calcul précis du montant à rembourser, sur la base des archives papier, doit donc encore être effectué.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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