(360) Concernant les bénéficiaires du plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée, la CSPE effectivement payée est égale au minimum entre CSPE théorique déterminée par le plan d'ajustement et 0,5 % de la valeur ajoutée. En cas de valeur ajoutée négative, le montant de CSPE considéré comme payé est nul. Ce montant est ensuite réparti par politique selon le tableau présenté au considérant 133.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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