Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 361 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(361) Concernant les bénéficiaires du plafonnement par site, la CSPE effectivement payée est égale au minimum entre la CSPE théorique déterminée par le plan d'ajustement et le montant du plafonnement par site de l'année considérée. Ce montant est également réparti par politique selon le tableau présenté par la France, figurant au considérant 133.

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