(363) Pour chaque site bénéficiaire du plafonnement par site, il est déterminé s'il appartient à une entreprise bénéficiaire par ailleurs du plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée. Pour chaque site bénéficiaire de la franchise en autoconsommation, il est déterminé s'il appartient à une entreprise bénéficiaire du plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée et s'il bénéficie par ailleurs du plafonnement par site.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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