Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 365

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 365 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(365) Dans le cas où un site bénéficie du plafonnement par site et de la franchise en autoconsommation, mais n'appartient pas à une entreprise bénéficiaire du plafonnement à la valeur ajoutée, alors seul le plafonnement par site est pris en compte.

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