(366) La Commission considère en premier lieu que la CSPE intégralement due par les bénéficiaires et exclue du plan d'ajustement concerne la part de la CSPE destinée à financer l'incinération de déchets non biodégradables ou non affectés à la cogénération à haut rendement, le soutien aux installations de pointe et le soutien à diverses mesures telles que le financement de contrats de puissance garantie, et présentée au considérant 11, paragraphes 1 à 3 et aux considérants 326 à 331. La CSPE déjà payée par les bénéficiaires peut être affectée par priorité au financement de ces autres politiques pour l'application du plan d'ajustement et de la détermination du montant d'aide à recouvrer.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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