Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 367

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 367 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(367) La Commission approuve la date de début de mise en œuvre des plans d'ajustement présentée aux considérants 275, 318 à 321, pour la part de la CSPE destinée à financer les énergies renouvelables et la cogénération à haut rendement d'une part, et pour la part de la CSPE destinée à financer la péréquation tarifaire, et les tarifs sociaux, d'autre part.

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