(368) La Commission approuve la méthode de calcul des sommes à payer pour les différents volets de la CSPE soumis à un plan d'ajustement et détaillée aux considérants 265 à 274, pour la part de la CSPE destinée à financer les énergies renouvelables, aux considérants 316 et 317, pour la part de la CSPE allouée au financement de la cogénération à haut rendement, des tarifs sociaux et de la péréquation tarifaire d'autre part.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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