(370) La Commission approuve la méthode de calcul de la CSPE à payer déterminée, pour un bénéficiaire et une année donnée par la formule suivante: Montant à payer par année par politique financée = montant payé + (montant à payer – montant payé) × [(e^n)-1]/[(e^N)-1] avec n: numéro de l'année du plan (exemple: pour un plan avec démarrage en 2011 et application totale en 2019, en 2011 n = 0, en 2012 n = 1, …, en 2019 n = 8) et N: nombre d'années du plan (exemple: pour le même exemple que ci-dessus, N = 8).
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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