Décision (UE) 2019/767 · Article

Article considérant 372

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
RéférenceConsidérant 372 de la décision (UE) 2019/767EUR-Lex →

(372) Le montant des sommes à recouvrer, pour chaque bénéficiaire, est égal i) à la différence entre les montants de CSPE dus en vertu de l'application des règles en matière d'aides d'État et ii) aux montants de CSPE effectivement acquittés par les bénéficiaires éligibles.

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