(40) Ces bénéficiaires des mesures sont éligibles à l'application d'un ou plusieurs des plafonnements de CSPE. D'après les informations communiquées par la France, sur l'ensemble de la période concernée, 2003-2015, 1 664 entreprises ont bénéficié de réductions de CSPE qui se ventilent de la manière suivante: 1 636 au titre du plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée, 552 éligibles à des plafonnements de CSPE par site, 88 au titre de l'exonération pour auto-consommation. Certaines entreprises ont pu cumuler plusieurs types de réductions.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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