(46) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les mesures étaient constitutives d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'était pas suffisamment démontrée.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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