Article considérant 48

(48) Elle a d'abord estimé que les diverses réductions de CSPE prévues par la loi constituaient un avantage sélectif au profit des entreprises auto-consommatrices, grandes consommatrices d'électricité et électro-intensives: premièrement, l'exonération de CSPE octroyée aux entreprises productrices d'électricité auto-consommée, comme exposé au considérant 144 de la décision d'ouverture constitue une aide sélective. Deuxièmement, la Commission a conclu à l'existence d'un avantage octroyé aux bénéficiaires d'un plafonnement de CSPE par site, accordé en fait uniquement à certains secteurs économiques. Enfin, le plafonnement de la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée ne concerne que les entreprises industrielles dépassant un certain seuil de consommation, et octroie par conséquent également un avantage à ces entreprises.