(49) La Commission a ensuite observé que les avantages résultant des réductions de CSPE étaient financés, tout comme la CSPE, par des ressources étatiques et qu'ils étaient imputables à l'État. La CSPE étant une ressource d'origine étatique, les réductions de CSPE constituent a fortiori une renonciation à des ressources d'origine étatique.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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