(50) Enfin, la Commission a également estimé que les différentes réductions de CSPE étaient susceptibles d'avoir un impact sur le commerce entre États membres et d'entraîner des distorsions de concurrence en raison de la différence de traitement entre les bénéficiaires des mesures et leurs concurrents, privés de la possibilité d'en bénéficier.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.