(51) En ce qui concerne la compatibilité des mesures avec le marché intérieur, la Commission a relevé qu'à la date de la décision d'ouverture la CSPE n'était ni une taxe environnementale harmonisée au sens du point 153) des LDAE, ni une taxe environnementale non harmonisée au sens du point 151), lu en combinaison avec le point 70) 14) de ces lignes directrices de 2008.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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