(59) Cette section reconnaît premièrement, que des charges perçues pour financer des politiques énergétiques n'ont pas d'effet direct sur l'environnement et ne constituent pas des taxes environnementales, au sens strict du terme, qui visent à accroître le coût des comportements préjudiciables à l'environnement. Elles peuvent néanmoins indirectement contribuer à la protection de l'environnement en permettant le financement de régimes de soutien contribuant à la protection de l'environnement.
Décision (UE) 2019/767 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/767
RattachementDécision (UE) 2019/767
Versionacte d'origine du 31/07/2018 (CELEX 32019D0767)
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